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C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Pour obtenir l’un des permis prévus à l’article 18, toute personne doit remplir les conditions suivantes:
1°  indiquer, dans le formulaire fourni par le ministre, son nom et son adresse et le signer; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique faisant affaires sous un autre nom, ce nom, le nom et l’adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;
2°  indiquer la catégorie de permis demandé.
A.M. 2008-019, a. 7; A.M. 2011-020, a. 9.
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